SCI ALFA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007451

  9 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/495

  21 avr. 2004

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Détournement antérieur au partage En droit, si la convention définitive homologuée, ayant la même force éxécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause en application de l'article 279 du Code civil, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif, à l'application éventuelle des sanctions du recel et au paiement de dommages-intérets pour faute

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE