SCI AIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000560

  21 oct. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Conditions - Qualité de commerçant (non) CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Domaine d'application - Applications diverses Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, e

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017251

  11 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/006781

  12 mars 2020

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/002981

  30 janv. 2020

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/03302

  27 oct. 2016

  1) Le fait que la Sci maître de l'ouvrage, pour des raisons commerciales, ait donné à bail le sous-sol et le rez-de-chaussée de l'immeuble dans leur état brut de décoffrage à une époque où les travaux de construction étaient toujours en cours (gros ¿uvre et étanchéité des étages, toiture) ne caractérise nullement, à l'égard des locateurs d'ouvrage, sa volonté non équivoque de recevoir ces parties d'ouvrage à la date de signature du bail. 2)La réception judiciaire ne peut être prononcée à une d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501671

  10 déc. 2015

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie constructeur non réalisateur - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée Ayant constaté que l'assuré était un professionnel de la construction, qu'il avait souscrit une garantie constructeur non réalisateur dont la définition impliquait qu'il ne participe pas directement à l'acte de construir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500631

  3 juin 2015

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception contradictoire - Absence de l'entrepreneur dûment convoqué - Portée L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401019

  18 nov. 2014

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement total de la créance - Détermination CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Montant de la créance cédée excédant celui de la créance garantie - Personne pouvant en réclamer le paiement - Détermination CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garanti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300615

  29 mai 2013

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions - Détermination CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Commande avant exécution ou acceptation non équivoque après exécution - Paiement hors retenue de garantie de situations de travaux supplémentaires Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage du montant des situa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201425

  5 déc. 2012

  Cassation

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Prêteur usufruitier - Décès - Effets - Opposabilité du prêt aux ayants cause universels héritiers du prêteur USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Prêt - Prêt de deniers grevés d'un quasi-usufruit - Effets - Opposabilité aux ayants causes universels héritiers du prêteur Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE