SCI ABC

• Cour d'appel de Versailles

  17 févr. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Appel en garantie - Recevabilité - L'appel en garantie d'un tiers, par la partie a un contrat dont la responsabilité est recherchée sur le terrain délictuel ou quasi délictuel en raison de l'exploitation prétendue contrefaisante d'un jeu dont elle a acquis les droits est fondé sur un lien suffisant avec la demande principale lorsque les faits litigieux sont imputés à cet intervenant forcé.En application de l'article 333 du Nou- veau code

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• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 1997-2767

  14 avr. 1999

  AVOCAT - Responsabilité - Faute Un avocat qui représente l'acquéreur à l'occasion d'un acte de vente se doit de tirer les conséquences de l'existence d'une inscription de privilège du vendeur dont le bien objet de la transaction est grevé. Le conseil qui s'abstient de veiller à l'accomplissement par le notaire des formalités nécessaires à l'efficacité de l'acte et omet de proposer une solution propre à la sauvegarde des intérêts de l'acquéreur - telle que, par exemple, la séquestration du prix

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE