SCI A.S.

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/05487

  4 nov. 2002

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle Stipulée par les vendeurs à l'occasion de la division du fond , la clause tendant à imposer la fermeture d'une fenêtre donnant vue sur la partie restant propriété du vendeur constitue une obligation propter rem qui s'impose à tous les acquéreurs successifs de l'immeuble dès lors qu'elle a, entre autres, pour effet d'interdire auxdits propriétaires de prétendre à l'existence d'une servitude de vue par destination du père de famille

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/05447

  14 oct. 2002

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové En application des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, les vendeurs d'un immeuble, qui ont réalisé, avant la vente, des travaux de rénovation lourde portant sur des éléments constitutifs de l'ouvrage assurant le clos et le couvert et la solidité d'ensemble de l'édifice, qui ne sont pas de simples travaux d'entretien mais la construction d'un véritable ouvrage s'incorporant à l'ouvrage existant, sont réputés constructe

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/02849

  22 avr. 2002

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Vente en l'état futur d'achèvement Le contrat fait la loi des parties qui peuvent prévoir les modalités d'action en réparation des défauts de conformité pourvu que celles-ci ne se heurtent à aucune disposition d'ordre public .Les règles légales relatives au contrat de vente en état futur d'achèvement ne prévoient, même dans le secteur dit protégé, aucune règle particulière s'imposant aux parties concernant le délai pour agir en réparation des non conformités contract

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/05827

  8 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers hypothécaires et privilégiés Le liquidateur ne peut proposer l'inscription d'une créance à titre hypothécaire qu'au vu d'une déclaration de créance régulièrement faite à ce titre par le créancier qui prétend pouvoir en bénéficier, et non au vu d'une déclaration de créance ne mentionnant pas le caractère hypothécaire de la créance. Si le créancier de deux époux engagés solidairement à son égard conserve sa

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-02871

  13 sept. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale Il résulte de la combinaison des articles 690 et 654 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement à une personne habilitée à recevoir l'acte. Ce n'est qu'à défaut d'un tel lien que la signification peut être faite au domicile personnel du gérant ou d'une personne habilitée. La tentative de significa

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-02598

  19 août 1999

  VENTE - Nullité - Dol - Réticence Lorsqu'un immeuble vendu présente en apparence, toutes les caractéristiques d'un bien normalement alimenté en éléctricité, mais que seuls des investigations poussées ainsi que la prise de possession par l'acquéreur permettent d'établir l'absence de raccordement au réseau éléctrique, il peut être valablement retenu l'existence d'un dol par réticence invalidant le contrat de vente

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-02712

  19 août 1999

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité Seul le copropriétaire connu du syndicat des copropriétaires, au moment de la tenue de l'assemblée générale litigieuse, a qualité pour la contester. En vertu de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, le transfert de propriété n'est opposable au syndic qu'après la notification spécifique prévue à cet article. Dés lors, la notification de l'apport de la nue propriété par le copropriétaire à une SCI n'ayant p

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-03036

  19 août 1999

  REFERE - Procédure Le dépôt d'expertise constitue une circonstance nouvelle, au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, autorisant le juge des référés à modifier ou rapporter une précédente décision

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6532

  29 janv. 1998

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Personnalité morale Une société civile immobilière (SCI) immatriculée au registre de commerce et des sociétés jouit d'une personnalité morale distincte de celle des associés ainsi que d'un patrimoine propre. La capacité à s'engager de cette société résulte tant de la loi que de son objet social, elle est indépendante de la capacité personnelle de ses associés SOCIETE CIVILE - Associés - Engagement à l'égard des tiers A l'égard des tiers, l'obligation de répondr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE