SCI A.M.

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/025231

  17 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901046

  5 déc. 2019

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Durée - Remplacement - Condition SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Remplacement - Condition Ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre de ce liquidateur, une cour d'appel a légalement justifié sa décision tendant au remplacement de celui-ci SOCIETE CIVILE - Gérant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701098

  13 sept. 2017

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Somme répartie - Existence juridique - Date - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Condamnation - Paiement des causes de la saisie - Exclusion - Cas Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables, par l'organe social compétent, et la déterm

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/25290

  7 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600536

  25 mai 2016

  Déchéance partielle

  SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Donation rapportable ou réductible SUCCESSION - Recel - Cas - Donation par préciput et hors part - Donation réductible - Constatation - Nécessité La sanction prévue par l'article 778, alinéa 2, du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui après avoir relevé que les donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce q

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00641

  10 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/12378

  20 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE