SCI A . B .

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/05447

  14 oct. 2002

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové En application des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, les vendeurs d'un immeuble, qui ont réalisé, avant la vente, des travaux de rénovation lourde portant sur des éléments constitutifs de l'ouvrage assurant le clos et le couvert et la solidité d'ensemble de l'édifice, qui ne sont pas de simples travaux d'entretien mais la construction d'un véritable ouvrage s'incorporant à l'ouvrage existant, sont réputés constructe

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/02849

  22 avr. 2002

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Vente en l'état futur d'achèvement Le contrat fait la loi des parties qui peuvent prévoir les modalités d'action en réparation des défauts de conformité pourvu que celles-ci ne se heurtent à aucune disposition d'ordre public .Les règles légales relatives au contrat de vente en état futur d'achèvement ne prévoient, même dans le secteur dit protégé, aucune règle particulière s'imposant aux parties concernant le délai pour agir en réparation des non conformités contract

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/05827

  8 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers hypothécaires et privilégiés Le liquidateur ne peut proposer l'inscription d'une créance à titre hypothécaire qu'au vu d'une déclaration de créance régulièrement faite à ce titre par le créancier qui prétend pouvoir en bénéficier, et non au vu d'une déclaration de créance ne mentionnant pas le caractère hypothécaire de la créance. Si le créancier de deux époux engagés solidairement à son égard conserve sa

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• Cour d'appel de Versailles

  2 déc. 1999

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Aux termes de l'article 14 du Code civil, "l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français". S'agissant d'une action exercée contre un intimé de nationalité étrangère, sur le fondement de sa qualité d'associé d'une société de droit français, elle-même débitrice principale en vertu de condamnations

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-02871

  13 sept. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale Il résulte de la combinaison des articles 690 et 654 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement à une personne habilitée à recevoir l'acte. Ce n'est qu'à défaut d'un tel lien que la signification peut être faite au domicile personnel du gérant ou d'une personne habilitée. La tentative de significa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE