SCI A.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000336

  17 juin 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers - Portée - Créance - Admission (non) NANTISSEMENT - Gage - Effets - Absence d'engagement personnel du constituant - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers - Créancier bénéficiaire - Action en paiement contre le constituant

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 596

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03/01567

  6 août 2007
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/03026

  7 juin 2004

  APPEL CIVIL - Appelant - Qualité La personne dont l'intérêt à agir en qualité d'intervenant volontaire au soutien des prétentions d'une partie a été admis, n'a pas qualité pour relever seule appel de la décision qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre.

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/05487

  4 nov. 2002

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle Stipulée par les vendeurs à l'occasion de la division du fond , la clause tendant à imposer la fermeture d'une fenêtre donnant vue sur la partie restant propriété du vendeur constitue une obligation propter rem qui s'impose à tous les acquéreurs successifs de l'immeuble dès lors qu'elle a, entre autres, pour effet d'interdire auxdits propriétaires de prétendre à l'existence d'une servitude de vue par destination du père de famille

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/05447

  14 oct. 2002

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové En application des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, les vendeurs d'un immeuble, qui ont réalisé, avant la vente, des travaux de rénovation lourde portant sur des éléments constitutifs de l'ouvrage assurant le clos et le couvert et la solidité d'ensemble de l'édifice, qui ne sont pas de simples travaux d'entretien mais la construction d'un véritable ouvrage s'incorporant à l'ouvrage existant, sont réputés constructe

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/02622

  21 mai 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande Lorsqu'une Cour d'appel appréciant une perte de chance fixe une indemnité au jour de sa décision, elle n'a pas à répondre autrement à une demande tendant à faire fixer les intérêts à une date antérieure et à obtenir la capitalisation, ces demandes étant implicetment mais nécessairement rejetées. En conséquence, une requête en omission de statuer est infondée.

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/02849

  22 avr. 2002

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Vente en l'état futur d'achèvement Le contrat fait la loi des parties qui peuvent prévoir les modalités d'action en réparation des défauts de conformité pourvu que celles-ci ne se heurtent à aucune disposition d'ordre public .Les règles légales relatives au contrat de vente en état futur d'achèvement ne prévoient, même dans le secteur dit protégé, aucune règle particulière s'imposant aux parties concernant le délai pour agir en réparation des non conformités contract

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01485

  12 sept. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Critères - Flux financiers - Anormalité - / Lorsqu'une société commerciale exploite son fonds dans un local appartenant à une SCI qui, jusqu'à la date de la cessation des paiements de la première, a tiré l'essentiel de son financement des loyers versés par elle, il ne saurait pour autant être considéré que ce flux financier unilatéral constitue à lui seul une anomalie permettant l'extension à la SCI de la procédure collec

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00384

  7 sept. 2000

  PROCEDURE CIVILE Sont irrecevables les conclusions et pièces déposées alors que l'ordonnance de clôture est déjà intervenue (art. 783 de NCPC). Qu'en est-il de celles déposées quelques jours ou peu de temps avant la date prévue pour l'ordonnance de clôtureä La Société C a conclu le 10 avril 2000. Sur la demande de la Société A, la clôture des débats initialement prévue au 9 mai 2000 a été reportée au 29 mai. La Sté A a, le vendredi 26 mai 2000, signifié des conclusions s'appuyant sur un consta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE