SCI 6

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500227

  2 avr. 2025

  Irrecevabilité

  CASSATION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400017

  10 janv. 2024

  Rejet

  PEINES - Exécution - Infraction commise à l'étranger - Condamnation prononcée à l'étranger - Peine ou décision définitive de confiscation - Jugement autorisant l'exécution de la décision en France - Décision de refus - Motifs - Exclusion - Prescription des faits Est inopérant le moyen tiré de l'existence d'un motif de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits, dès lors que la prescription des faits objet d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300354

  25 mai 2023

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associé - Retrait - Effets - Parts sociales - Cession à un tiers - Possibilité (non) L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200524

  29 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Limite - Coût de la dépollution résultant d'un changement d'usage - Charge - Détermination Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/002531

  12 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/03138

  6 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 08/03662

  28 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE