SCI 5'

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500145

  13 févr. 2025

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Nouvelles conclusions (non) - Infirmation de l'ordonnance constatant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel - Déféré - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Conclusions de l'appelant antérieures - Cas Si l'appelant a déjà conclu avant la décision du conseiller de la mise en état prononçant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, il n'est pas tenu de conclure de nouveau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300183

  9 mars 2023

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Action en indemnisation - Délai pour agir - Qualification - Délai de forclusion BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forcl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201045

  7 sept. 2022

  Cassation partielle

  CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Propriété d'un tiers - Objet susceptible de restitution - Détenteur de bonne foi - Voies de recours - Droits de la défense - Détermination Il résulte des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole additionnel n° 1 à celle-ci que toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200816

  22 juin 2022

  Cassation

  BANQUEROUTE - Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - Précision des obligations comptables particulières méconnues - Nécessité (non) L'article L. 654-2, 5°, du code de commerce, qui incrimine le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, sanctionne tout manquement manifeste aux obligations comptables commis par le prévenu dès lors qu'il se trouve obligé de tenir une comptabil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE