SCI 47

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901123

  30 sept. 2009

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Limitations édictées par l'article 15 III - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Montant des ressources minimum - Montant annuel du SMIC brut - Base de calcul - Détermination - Portée Ne viole pas les dispositions de l'article L. 212-1 ancien du code du travail fixant la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine ni celles de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9687

  18 août 1999

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce est exploité Dès lors qu'un terrain de tennis et ses vestiaires, constituent une construction au sens des articles 1 du décret du 30 septembre 1953, et que l'occupant d'un tel local, consent une location des lieux à sa clientèle, et y exploite donc un fonds de commerce; la convention conclue entre le propriétaire des locaux et le preneur, mettant à sa disposition les installations précités s'analyse en un bail comm

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