SCI 4

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500993

  24 sept. 2025

  Cassation

  PEINES - Exécution - Infraction commise à l'étranger - Condamnation prononcée à l'étranger - Peine ou décision définitive de confiscation - Jugement autorisant l'exécution de la décision en France - Office du juge - Contrôle du respect des droits des tiers CONFISCATION - Objet ou produit direct ou indirect de l'infraction - Propriété d'un tiers - Décision étrangère de confiscation - Jugement autorisant l'exécution de la décision en France - Office du juge - Contrôle du respect des d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201045

  7 sept. 2022

  Cassation partielle

  CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Propriété d'un tiers - Objet susceptible de restitution - Détenteur de bonne foi - Voies de recours - Droits de la défense - Détermination Il résulte des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole additionnel n° 1 à celle-ci que toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200816

  22 juin 2022

  Cassation

  BANQUEROUTE - Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - Précision des obligations comptables particulières méconnues - Nécessité (non) L'article L. 654-2, 5°, du code de commerce, qui incrimine le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, sanctionne tout manquement manifeste aux obligations comptables commis par le prévenu dès lors qu'il se trouve obligé de tenir une comptabil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200252

  16 mars 2022

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Souscription aux appels de fonds - Attribution par fraction des parts d'immeubles - Effets - Droit de participer au partage - Condition La règle, résultant des articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux assoc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000841

  12 nov. 2020

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action paulienne - Acte de cession de parts sociales - Adresse dissimulée par le débiteur ACTION PAULIENNE - Exercice - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Détermination - Portée Il se déduit d

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 16/00095

  15 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500663

  16 avr. 2015

  Rejet

  FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Recours incident - Recours incident formé en tout état de cause - Portée FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Recours incident - Formalités de l'article 715 du code de procédure civile - Application (non) Le recours incident contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien peut être formé en tout état de caus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300895

  6 juin 2013

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble loué - Opposabilité du bail au créancier poursuivant et à l'acquéreur - Conditions - Détermination - Portée En application des articles 2198 et 2199 du code civil, devenus L. 321-2 et L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution, est opposable au créancier saisissant et à l'acquéreur le bail consenti par un débiteur saisi dont la réalité et l'antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière sont établies et qui, é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE