SCI 32

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1413

  19 déc. 2002

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité En application de l'article L 145-9 du code de commerce, le congé donné par le bailleur doit être délivré par acte extrajudicaire et seul son destinataire peut se prévaloir de son irrégularité et des conséquences qui en découlent. Cependant, malgré la délivrance d'un congé irrégulier avec propo- sition de renouvellement, le paiement sans réserve ni protestation du loyer ma- joré pendant treize années consécutives

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• Cour d'appel de Versailles

  19 déc. 2002

  a En application des articles L 145-9 et L 145-10 du Code de commerce, le bail fait par écrit, à défaut de congé, ou en l'absence de demande de renouvellement notifiée par le preneur, se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat et, seul le destinataire du congé peut se prévaloir de son irrégularité et des conséquences qui en découlent.Il suit de là que, si la délivrance d'un congé avec proposition de renouvellement à un loyer majoré après l'expiration du bail en co

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2231

  27 nov. 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Un bailleur qui, en exécution d'une saisie attribution, fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et enjoignant à celui-ci de verser les loyers entre les mains d'un établissement bancaire, alors qu'il conteste devant le juge de l'exécution la validité de cette saisie et compromet de ce fait la poursuite de cette procéd

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE