SCI 3

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400023

  18 janv. 2024

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Admission - Cas - Prononcé de la liquidation judiciaire SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Condition - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Défaut - Autorité de la chose jugée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice La de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300704

  26 oct. 2023

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Refus d'autorisation d'exploiter - Mise en demeure de cesser l'exploitation - Nullité du bail - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en nullité d'un bail formée sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître qu'était expiré le délai imparti, dans la mise en demeure prévue par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300358

  5 avr. 2023

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique - Manquements au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 - Définition - Equivalence avec la rédaction antérieure Les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit êtr

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/155397

  14 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200024

  5 janv. 2022

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Décisions collectives - Procédure de décision - Participation et vote des associés - Méconnaissance - Sanction - Détermination Il résulte de l'article 1852 du code civil que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés de la société, et non des seuls associés présents ou représentés à l'assemblée générale. Le principe d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100536

  17 juin 2021

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Indemnité d'occupation - Fixation - Valeur locative BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Indemnité d'occupation - Fixation - Application des règles du plafonnement (non) La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE