SCI 2M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200212

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Défaut de conformité - Défaut non apparent à la réception de l'ouvrage - Preuve - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur - Garantie décennale - Défaut non apparent à la réception de l'ouvrage Conformément à l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/030967

  16 nov. 2018

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/03270

  8 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  26 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE