SCI 27

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900027

  17 janv. 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 14/05110

  17 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la 2ème chambre 2ème section de la cour d’appel de Versailles RG 14/05110 Sur la prestation compensatoire, la cour retient que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux en termes de revenus, de retraite et de patrimoine, justifiant d'allouer à l'épouse, au vu notamment de la durée de l'union et son investissement dans la vie de famille et dans l'activité de son époux en faveur de la carrière de ce dernier, une prestation compensatoire de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/19929

  13 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200904

  5 sept. 2012

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Action en paiement - Prescription biennale - Loi réformant la prescription en matière civile - Entrée en vigueur - Prescription acquise avant cette date - Effets - Détermination La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a ni augmenté ni réduit le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et ne prévoit aucune disposition transitoire pour les causes d'interruption ou de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE