SCI 23

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/02380

  16 oct. 2014

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/21294

  19 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101054

  25 oct. 2011

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Cautionnement - Condamnation irrévocable de la caution au paiement - Nouvelle action en responsabilité contre le créancier Il appartient à la caution, défenderesse à l'action en paiement, de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. La cour d'appel, ayant relevé qu'un arrêt irrévocable avait retenu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901380

  10 sept. 2009

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Déclaration inexacte ou mensongère - Sanction PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Condamnation à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement - Cond

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 06/05928

  27 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE