SCI 12

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100872

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations éventuelles - Conditions - Versement de l'indemnité au demandeur initial - Nécessité (non) ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours de l'assureur - Action en garantie de condamnations éventuelles - Conditions - Versement de l'indemnité au demandeur initial - Nécessité (non) Une partie assignée en justice est en droit d'appel

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/219807

  15 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 16/036811

  28 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/06062

  19 juin 2008

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - / JDF Il résulte de l'article L.145-34 du code de commerce que si la condition relative à la durée du bail est remplie, le montant du loyer, au moment de son renouvellement, est égal au loyer initial le cas échéant avec le jeu de l'indexation, sauf s'il s'est produit, au cours du bail, une évolution des facteurs que sont notamment les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 05/06537

  26 févr. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - / JDF L'article 1789 du code civil selon lequel "dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute" instaure un régime de responsabilité spécifique, fondé sur la présomption, se substituant aux régimes de droit commun. Cet article s'applique lorsqu'une entreprise chargée, dans la réha

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00395

  6 nov. 2002

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Effets Les manquements du bailleur d'un local commercial, constatés par jugement ayant prononcé la résiliation du bail, qui, antérieurement audit jugement a procédé à la vente de ce local, sont inopposables à l'acquéreur dès lors que, d'une part, le preneur n'a pas fait attraire l'acquéreur dans la procédure devant aboutir à la résiliation judiciaire ni fait signifier ce jugement, et que, d'autre part, postérieurement à cette résiliation, alo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE