SCI 10

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301058

  26 oct. 2023

  Cassation

  TRANSACTION Les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation des accords auxquels sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative, instaurent un régime particulier distinct de celui de droit commun de l'ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile et ne prévoient pas que l'ordonnance d'homologation, rendue à la requête de l'une seule des parties, est exéc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201045

  7 sept. 2022

  Cassation partielle

  CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Propriété d'un tiers - Objet susceptible de restitution - Détenteur de bonne foi - Voies de recours - Droits de la défense - Détermination Il résulte des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole additionnel n° 1 à celle-ci que toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200055

  13 janv. 2022

  Cassation

  EXECUTION PROVISOIRE - Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 - Exécution provisoire de droit - Application dans le temps Selon l'article 55, ll, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 3 relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Excède ses pouvoirs un premier président qui, pour declarer irrecevable une demande aux

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/201197

  2 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603019

  29 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Peine légalement applicable à la date de commission des faits (non) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Peine complémentaire - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Peine légalement applicable à la date de commission des faits (non) Selon l'article 112-1 du code pénal,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE