SCI 1.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400060

  24 janv. 2024

  Cassation

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Action en restitution - Propriétaire de bonne foi - Conditions - Exclusion - Propriétaire ayant la libre disposition du bien Les dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n'exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi qu'il ait eu la libre disposit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200607

  9 juin 2022

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Demande d'entraide internationale - Recours - Qualité pour agir - Personne à l'encontre de laquelle la demande a été émise Lorsque l'exécution d'une demande d'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure est ordonnée par le juge d'instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l'encontre de laquelle la demande a été émise est rec

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 18/021051

  4 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 4 novembre 2020 rendu par la 4ème chambre 2ème section de la cour d’Appel de Versailles RG 18/02105 Copropriété, statut de la copropriété, parties privatives de la copropriété, qualités de parties privatives de l’immeuble, droit de propriété exclusif (non), absence de scission de la copropriété prévue par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, désordres affectant des parties communes (oui), article 14 de la loi du 10 juillet 1965, responsabilité du syndicat des copropriétaire

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601440

  15 déc. 2016

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Modalités - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Dernier loyer fixé par l'accord des parties hors indexation - Loyer obtenu par le jeu de la clause d'indexation - Comparaison - Nécessité Pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au pr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600939

  15 sept. 2016

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Convocation - Absence de convocation d'un usufruitier de parts sociales - Annulation de l'assemblée générale - Possibilité (non) Une cour d'appel retient exactement qu'une assemblée générale d'une SCI, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que l'usufruitier de parts sociales n'a pas été convoqué pour y participer

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400961

  9 juil. 2014

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Modalités - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Dernier loyer fixé par l'accord des parties hors indexation - Loyer indexé réclamé à la date de la demande de révision - Comparaison - Nécessité L'article L. 145-39 du code de commerce autorise la révision du prix du bail lorsque, par le jeu de la

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE