SCHUMANN

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/02955

  21 oct. 2014

  Une SCEA victime de détériorations causées aux cultures par des sangliers ne peut plus se prévaloir à l'encontre d'une fédération départementale des chasseurs du régime administratif d'indemnisation fondé sur les articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, dès lors qu'elle l'a actionnée sur le terrain de la procédure judiciaire, l'indemnisation des dégâts du gibier n'étant plus automatique dans le cadre judiciaire mais liée à la preuve d'une faute. Cette preuve n'est pas rapportée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01591

  11 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1300608

  5 avr. 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production du certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Exception - Cas - Application de la décision 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie du 19 septembre 1980 UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/02937

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/05502

  11 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique des majeurs et des mineurs

  N° 12/05394

  23 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 12/055021

  9 nov. 2012

  Réouverture des débats

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/03298

  5 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · Chambre 2 B

  N° 105

  5 juil. 2012

  En application de l'article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2010 et sous la sanction, s'agissant de l'intimé, prévue par l'article 909 du même code, celui-ci dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant un appel incident, étant précisé que seule la notification complète des conclusions peut faire courir le délai de l'article 909 précité.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 4

  N° 09/12132

  11 sept. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE