SCHOOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400325

  5 juin 2024

  Rejet

  CONTREFAÇON

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300412

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Groupe de sociétés - Agissements anticoncurrentiels de la filiale - Présomption de faute de la société mère - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Groupe de sociétés - Agissements anticoncurrentiels de la filiale - Présomption de faute de la société mère - Preuve contraire - Comportement autonome de la filiale sur le marché UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15167

  13 avr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002934

  24 nov. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100468

  20 mai 2021

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification à partie - Validité - Preuve - Défaut - Effets - Nullité des actes de la procédure d'exécution forcée Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en s

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012831

  18 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 16/041468

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000142

  3 mai 2018

  Suspend l'exécution provisoire

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601788

  13 oct. 2016

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 6, § 2 - Critère - Accomplissement habituel du travail dans un même pays - Exception - Liens plus étroits avec un autre pays - Limites - Office du juge - Détermination - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 6 - Cont

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08484

  26 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE