SCHNELLER SA

• cc · civ1

  N° 96-18.775

  12 janv. 1999

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un notaire dans la perte de la créance d'un prêteur, par suite du défaut de renouvellement de l'inscription hypothécaire, relève que l'acte notarié stipulait que le prêteur devait informer le notaire du défaut de paiement 2 mois au moins avant la péremption de l'hypothèque en sollicitant le renouvellement de celle-ci, sans rechercher s'il ne résultait pas de la mission confiée à ce notaire de recevoir les intérêts et le remboursement du capital prêté ainsi que de la détention par lui de la copie exécutoire du prêt, la preuve d'un mandat l'obligeant à assurer l'efficacité de la garantie hypothécaire et par suite à procéder au renouvellement de l'inscription.

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• cc · civ3

  N° 96-16.078

  30 juin 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-81.440

  11 janv. 2001

  cassation

  null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE