SCHMIT

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/03985

  11 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900157

  28 janv. 2009

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Travaux de transformation de l'immeuble à la charge de l'acheteur - Contrat - Qualification Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999-04907

  5 nov. 1999

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - /JDF Lorsqu'il est établi qu'un président de conseil général, ordonnateur principal des dépenses du département, a reçu mission de gérer les fonds affectés au fonctionnement de celui-ci et qu'il a fait transmettre à la pairie départementale des documents faux accompag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-83744

  28 févr. 1989

  Rejet

  INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile autre que celui de l'inculpé - Etablissement exploité par une personne morale - Présence du mandataire social Lors d'une perquisition dans les locaux d'une galerie d'art exploitée par une personne morale, celle-ci a valablement été représentée par le directeur salarié de cette galerie qui a assisté à toutes les opérations en cette qualité.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-15155

  18 mai 1978

  REJET

  BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Congé - Mentions nécessaires - Inobservation - Nullité - Conditions. * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Congé - Mentions nécessaires - Indication du local vacant - Bénéficiaire hébergé par ses parents. L'omission d'une mention relative à une situation de fait dans le congé préavis délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit entraîner la nullité de l'acte lorsq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE