SCHMERBER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discrétionnaire Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'ap

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/13163

  17 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 367

  30 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10954

  13 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/18326

  22 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04260

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  14 janv. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - /JDF Une offre d'emploi précise, complète et adressée à une personne désignée constitue une promesse d'embauche. Tel est le cas en l'espèce où la société appelante proposait à l'intimée un contrat emploi consolidé. Plus tard, le président de la société appelante était revenu sur sa décision et avait envoyé un courrier à la D.D.T.E. pour annuler sa demande d'embauche. Cette rupture unilatérale de la promesse d'embauche n'est pas

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99-00348

  30 oct. 2001

  PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance L'article 3 du contrat de prêt précise que le crédit est remboursable par versements mensuels prélevés automatiquement sur le compte de l'emprunteur ; en signant ledit contrat, l'appelant s'obligeait à approvisionner son compte pour permettre l'imputation des échéances. S'il paraît avoir bénéficié de découverts bancaires, ceux-ci ne sauraient suppléer le mode de remboursement du prêt contractuellement prévu, sauf à considérer, de manière bien improbable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  14 déc. 1964

  REJET.

  BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - OBLIGATIONS DU PRENEUR - INTERDICTION D'ENTREPOSER DES MARCHANDISES DANS LE COULOIR D'ENTREE DE L'IMMEUBLE - PORTEE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE PAR LE PROPRIETAIRE QUI DEMANDAIT QU'IL SOIT DESORMAIS INTERDIT AU PRENEUR D'EXPOSER DES MARCHANDISES ET DE DEPOSER DES OBJETS DANS LE COULOIR D'ENTREE DE L'IMMEUBLE, ECARTE L'OFFRE DE PREUVE TENDANT A ETABLIR

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE