SCHIEVER TEXTILE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400495

  15 mai 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Formulation d'offres précises, concrètes et personnalisées - Cas - Présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration - Portée Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505608

  15 déc. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition - Chose abandonnée - Bien impropre à la commercialisation - Soustraction frauduleuse (non) VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Bien impropre à la commercialisation et jeté par un établissement - Appropriation (non) Constitue une chose abandonnée, insusceptible d'appropriation frauduleuse, un produit impropre à la commercialisation, en raison du dépassement de la date l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE