SCHIELE

• Cour d'appel de Paris

  10 janv. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Si, en application des termes d'un accord collectif, repris dans les contrats individuels, l'utilisation du droit à l'image des salariés de la division spectacle à l'occasion de l'exploitation ultérieure d'un enregistrement de leurs prestations, quels qu'en soit le support, fait partie de leur rémunération, dès lors qu'il s'agit de spectacles programmés dans le cadre du fonctionnement normal, en revanche, hors de ces prévisions, l'employeur qui souhaite exploiter

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/33587

  22 nov. 2002

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Pouvoir réservé à la juridiction de première instance (non) En vertu de l'article 561 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit. Dès lors, la Cour d'appel, en confirmant le jugement du chef de l'astreinte assortissant la remise des certificat de travail, bulletins de paie, attestation ASSEDIC à un salarié licencié, est demeurée c

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/31217

  24 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité La rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai, n'est pas soumise aux règles prévues pour la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée, et, est exclusive de toute notion de démission ou de licenciement. Par suite, la clause de dédit-formation prévue par le contrat de travail ne peut recevoir application dans les circonstances de la rupture de ce contrat, le salarié n'ayant pas démissionné de son emploi mais ayant simpleme

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/31610

  28 juin 2002

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Causes Le reproche adressé à un expert, par l'une des parties, d'avoir manqué à son devoir d'impartialité en faisant pression sur elle afin qu'elle accepte une solution transactionnelle, ne constitue pas l'une des causes de récusation déterminées à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, auquel il est renvoyé par l'article 234 du même Code MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Remplacement - Manquement à ses devoirs En application

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/31489

  15 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application Excède l'intérêt légitime de l'entreprise la clause de non concurrence interdisant au salarié d'exercer directement ou indirectement une profession dans le domaine du nettoyage ou du gardiennage et de toutes prestations de services que pourrait exercer au moment de la rupture l'une des sociétés du groupe auquel appartient ladite entreprise et de s'intéresser, durant deux autres années, à la clientèle de la holding et de ses

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• Cour d'appel de Paris

  7 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La perte de confiance de l'employeur, qui ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement doit reposer sur des éléments objectifs qui, en rapport avec l'emploi du salarié, doivent être suffisamment énoncés dans la lettre de licenciement même s'ils ne sont pas, à eux seuls et abstraction faite de cet emploi, de nature à constituer une cause de licenciement.En la cause, l'employeur n'a pas établi la réalité des éléments objectifs justifiant, aux

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/38284

  29 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Qualification - Exclusion - Cas - / La commission d'une infraction pénale préjudiciant à l'employeur n'emporte pas nécessairement l'intention de nuire, au sens du code du travail, qui permet de caractériser une faute lourde ; Ainsi, le délit d'abus de confiance, caractérisé par l'utilisation de fonds à une fin étrangère à celle assignée n'implique pas nécessairement l'intention de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/32113

  22 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve En matière de licenciement pour faute grave il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits ou manquements imputés à un salarié et des circonstances qui justifient la qualification de faute grave. En l'espèce la production par l'employeur d'une lettre aux termes de laquelle il ressort que la prestation effectuée par un salarié n'était absolument pas satisfaisante

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/32113

  22 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation au droit de contester, postérieurement aux délais prévus pour dénoncer ledit reçu, la cause réelle d'un licenciement ou le motif d'un licenciement disciplinaire. Dans ce dernier cas, le non paiement du préavis étant la sanction elle même, et se trouvant dû qu'en cas d'annulation de cette sanction, le s

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/37407

  4 juil. 2001

  EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Conditions L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail est due dans tous les cas de rupture de la relation de travail et en l'absence même de licenciement, ce qui peut résulter, comme en l'espèce de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement lesquelles, dans cas présent, ne peuvent être allouées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE