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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500468

  25 sept. 2025

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisation - Exclusion - Cas - Elément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401204

  19 déc. 2024

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Application - Formalisme - Non-respect - Invocation - Parties Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances CONFLIT DE LOIS - Contrats - Assurance responsabilité - Régime de l'assurance - Loi applicable - Loi du contrat - Portée L'article L. 124-3 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300665

  15 juin 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du code des assurances - Caractère d'ordre public - Effets - Loi étrangère - Applicabilité ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du code des assurances - Caractère d'ordre public - Effets - Loi étrangère régissant le contrat - Applicabilité Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200652

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisation - Exclusion - Cas Aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901080

  18 déc. 2019

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Loi applicable - Détermination - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Portée CONFLIT DE LOIS - Contrats - Assurance responsabilité - Régime de l'assurance - Loi applicable - Loi du contrat - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conflit de lois - Régime de l'assurance - Loi applicable

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/011001

  20 juin 2019

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/022871

  31 janv. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE