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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100872

  15 déc. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00032

  1 juin 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01497

  28 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000801

  7 sept. 2010

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Obligations - Organisation du transport jusqu'à mise à FOB - Responsabilité à l'égard de son commettant - Terme L'organisation du transport de la marchandise jusqu'à sa "mise à FOB" implique que le commissionnaire de transport en est responsable à l'égard de son commettant jusqu'à son chargement à bord du navire. Viole les articles L. 132-4 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil la cour d'appel qui retient que c

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08551

  6 mai 2010

  DOUANES - Commissionnaire agréé Le mandats de représentation en douane oblige le commissionnaire à un devoir de conseil envers son mandant et à accomplir directement les formalités douanières au nom et pour le compte de celui-ci DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - Faute Dès lors que le commissionnaire en douanes, qui n'ayant pas la qualité de transitaire, ignorait le contenu des colis et ne pouvait se fonder que sur les documents transmis par son mandant pour déterminer la no

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 08/00716

  18 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DROIT MARITIME - Vente FOB - Dans le cadre d'une vente FOB, le vendeur supporte les risques jusqu'au moment de la délivrance de la marchandise après avoir rempli toutes les formalités et acquitté toutes les charges

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 338

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/02457

  12 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise - /JDF Si en vertu de l'article L. 122-45 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800340

  4 mars 2008

  Cassation partielle

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Applications diverses - Violation de la clause d'interdiction de sous-traiter Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE