SCG

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024091

  23 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/03147

  17 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900052

  13 janv. 2009

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation - Avenant du 19 decémbre 2003 - Indemnité de départ à la retraite - Dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dispositions conventionnelles plus fa

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 578

  20 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-15027

  6 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement arrêtant un plan de continuation Malgré les dispositions de l'article L. 623-1 2° du code de commerce réservant l'appel des décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise au débiteur, à l'administrateur, au représentant des créanciers, au comité d'entreprise et au ministère public, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit de faire constater selon les voies d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-45500

  28 oct. 1992

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Définition - Contrat dont le terme est fixé par un événement certain - Méconnaissance de la date de réalisation - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Terme - Terme fixé par un événement certain CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Accords des parties - Nécessité - Contrat conclu pour une durée déterminée - Contrat dont le terme est fixé par un événement certain SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative de consommatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-40844

  13 mai 1992

  Cassation.

  TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Proportion entre les concessions réciproques - Nécessité (non) TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Rupture - Acte établissant l'état discuté des comptes de l'employeur et du salarié TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Ruptu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE