SCF

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/001201

  29 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 21/001391

  5 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/152427

  16 avr. 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100056

  21 janv. 2021

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Prorogation - Action en justice - Qualité à agir - Défaut - Conditions - Détermination La mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est expirée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Pouvoirs - Mesure exigeant la non-cont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE