SCEP

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/015121

  22 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00745

  11 mars 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - RESILIATION - Cause - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT Le préjudice matériel occasionné par la rupture abusive d'un contrat doit être réparé par le fournisseur cocontractant, dès lors que le motif de la rupture n'est aucunement un contentieux entre lui et le prestataire de services quant au règlement de factures impayées mais réside dans la circonstance que le fournisseur se trouvait dans l'incapacité de mettre le matériel, objet du contrat,

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• Cour d'appel de Paris

  21 déc. 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ESURES D'EXECUTION FORCEE - AVOUE - FRAIS ET DEPENS - RECOUVREMENT DIRECT - SAISIE-ATTRIBUTION - VALIDITE- CONDITIONS - TITRE EXECUTOIRE - NOTIFICATION PREALABLE - PREUVE NECESSAIRE.La saisie-attribution pratiquée par une sociéte d'avoués, aux fins de recouvrement de leurs frais, est irrégulière et doit être déclarée nulle, dés lors que celle-ci ne justife pas avoir signifié à la partie adverse le titre exécutoire établi par le secrétaire certificateur avant de p

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7769

  20 mai 1999

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité du dépôt - Causes - Fraude - Applications diverses Dans un litige portant sur la contestation d'un dépôt de marque, le déposant qui argue de l'antériorité de l'usage de ladite marque par la société dont il était le gérant doit rapporter la preuve de l'utilisation invoquée, alors que, de surcroît, en vertu de l'article L 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fon- dement de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 76-93093

  11 juin 1979

  REJET

  1) INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Fondement. Voir le sommaire suivant. 2) INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Faute - Appréciation - Moment - Retrait de plainte - Portée. Voir le sommaire suivant. 3) INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE