SCELLIER

• cc · civ3

  N° 23-13.335

  20 mars 2025

  cassation

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• cc · comm

  N° 23-12.182

  18 sept. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article Lp. 290-2, IV, alinéa 1, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2010-14 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions d'ordre fiscal, que le bénéfice du droit fixe d'enregistrement ne peut être remis en cause en l'absence de remise en cause préalable de la réduction d'impôt sur le revenu accordée sur le fondement de l'article 199 septvicies du code général des impôts aux acquéreurs du bien en cause

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• cc · civ3

  N° 22-16.221

  13 juil. 2023

  rejet

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• cc · civ3

  N° 22-12.302

  8 juin 2023

  cassation

  Le conseil en gestion de patrimoine n'est pas dispensé de son devoir d'information et de conseil par l'intervention d'un autre professionnel

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• cc · civ1

  N° 21-20.398

  1 mars 2023

  rejet

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• cc · civ3

  N° 21-16.848

  15 juin 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-13.538

  9 févr. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-23.076

  29 sept. 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 20-11.855

  26 mai 2021

  cassation

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• cc · civ1

  N° 18-24.645

  22 janv. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE