SCEG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000267

  5 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision - Recours - Tierce opposition - Irrecevabilité TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Avocat - Contestation d'honoraires - Décision du bâtonnier - Secret professionnel couvrant les relations entre l'avocat et son client - Effet Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l'action en contestation d'honoraires d'avocats à ces derniers et à leurs clien

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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 19/013491

  18 sept. 2019

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800584

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Retard de paiement - Article L. 441-6 du code de commerce - Délai de règlement de trente jours - Point de départ - Détermination Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé au second de ces textes, court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800417

  12 avr. 2018

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Recherche nécessaire Le preneur doit être en règle avec le contrôle des structures lors du renouvellement du bail. Il incombe au juge, au besoin d'office, de le vérifier

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00833

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 10/10627

  6 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/19799

  21 févr. 2012

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/02160

  13 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE