SCEA SANS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800433

  3 mai 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Attributions - Action en fixation de la contribution des associés aux pertes - Qualité à agir - Caractère exclusif SOCIETE CIVILE - Liquidation judiciaire - Organes - Liquidateur - Attributions - Action en fixation de la contribution des associés aux pertes - Qualité à agir - Caractère exclusif ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Société civile - Action en fixation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000767

  6 juil. 2010

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité (article L. 341-3 du code de la consommation) - Domaine d'application - Exclusion - Cautionnements consentis par acte authentique - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité (article L. 341-3 du code de la consommation) - Domaine d'application - Exclusion - Cautionnements consentis par acte authentique Les dispositions d

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 839/08

  6 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/678

  27 nov. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Action directe du vent L'entreprise d'arboriculture intimée a souscrit auprès de la compagnie d'assurance appelante un contrat garantissant divers dommages. La tempête du 27 décembre 1999 a provoqué dans la commune une coupure d'électricité ayant duré 4 jours, entraînant la perte des récoltes de pommes et de poires entreposées dans la chambre froide de l'entreprise. Celle-ci a régularisé une déclaration de sinistre et un expert a été commis

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/560

  25 mars 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs Les ordonnances d'autorisation de mise à disposition de terres agricoles contre le versement d'un loyer, sollicité par l'administrateur et le représentant des créanciers auprès du juge-commissaire n'est pas attentoire au principe de l'égalité des créanciers, en effet, conformément à l'article L 622-5 du code de commerce, le liquidateur peut exercer les droits et les actions du débiteur relatifs à son patrimoine et peut en étant autori

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE