SCEA LANGLET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900583

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Absence de garantie - Equivalence ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Applications diverses ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Non déclaration d'une mission - Effets - Réduction proport

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  7 juin 1967

  REJET.

  1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE FRAUDE FAILLITE ACTION PAULIENNE INTENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE 1 L'ANNULATION D'UN ACTE FRAUDULEUX, LORSQU'ELLE INTERVIENT APRES LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'AUTEUR DE LA FRAUDE, PERD SON CARACTERE NORMALEMENT RELATIF POUR PRODUIRE EFFET A L'EGARD ET AU PROFIT DE TOUS LES CREANCIERS Y COMPRIS CEUX DONT LE DROIT EST NE POSTERIEUREMENT A LA FRAUDE ET QUI, SANS LA SURVENANCE DE LA FAILLITE OU DU R

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  10 juin 1964

  CASSATION.

  BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - LOI DU 28 DECEMBRE 1959 - EFFETS - LIMITES LES EFFETS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 SONT LIMITES AUX DEMANDES EN REVISION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CETTE LOI NE DISTINGUANT PAS SELON QUE CES DECISIONS ONT ETE RENDUES AVANT OU APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1959.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE