SCEA DE GUYENNE

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 9

  15 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis . il est clairement établi au vu des listing de contrôle des caisses éd

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 3853

  22 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700176

  6 févr. 2007

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Fonds de commerce A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que la valeur vénale réelle du fonds de commerce cédé à la société pouvait être déterminée par comparaison avec d'autres cessions, intervenues en nombre suffisant et à des dates relativement proches de la cession litigieuse, de fonds de même nature et situés dans des villes de taille et de tissu économique

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1136

  22 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 mai 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Le garagiste est tenu en vertu du contrat de louage d'ouvrage le liant à son client d'une double obligation de résultat, l'une principale consistant à procéder à la réparation du véhicule qui lui est confié qui emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage constaté, l'autre accessoire qui lui impose de conseiller et d'informer son client sur la nature, l'opportunité et l'efficacité de l'intervention à réaliser. Il ne peut s'e

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  3 janv. 2006

  L'absence de signification de la cession du bail ne constitue qu'une irrégularité de forme dans la mesure où le bail litigieux a fait l'objet d'un renouvellement par acte sous-seing privé et que la bailleresse a accepté de percevoir des loyers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE