SCEA CHEVREUIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100949

  7 sept. 2011

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat était expiré - Copropriétaire ayant qualité pour agir - Copropriétaire opposant - Constatation nécessaire Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation d'une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constat

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 627

  24 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  3 mai 2005

  BAIL COMMERCIAL La simple lecture du contrat de bail commercial permettant de constater qu'à l'évidence le local commercial et le logement forme un tout indivisible, l'autorisation de sous location du logement accordée à la condition que le paiement des montants du loyer et les conditions du bail soient garanties par le locataire, exclut à l'évidence la création d'un rapport contractuel distinct entre le bailleur et le sous locataire. Dès lors le locataire en vertu d'un bail commercial qui a p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE