SCDF BENEDETTI

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 316

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 317

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0268

  N° 391 YRD

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/04430

  28 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03162

  14 juin 2007

  MEUBLE - Chose perdue ou volée - Revendication par le propriétaire - / JDF Selon l'article 2279 du code civil, qui n'est applicable qu'aux meubles corporels individualisés, en son alinéa 1, en fait de meubles possession vaut titre. Le second alinéa prévoit une exception en autorisant en cas de perte ou de vol le propriétaire à agir pendant un délai préfixe de trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre le possesseur de bonne foi qui a acquis les meubles en cause. Cette exception

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-11526

  7 mars 2002

  Cassation.

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Référé - Mesures provisoires ou conservatoires - Condition . REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Mesures provisoires ou conservatoires - Tribunal arbitral non encore saisi - Nécessité La clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-18023

  23 janv. 1991

  Annulation .

  CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Rejet du pourvoi précédemment formé contre une des décisions (non) CASSATION - Contrariété de décisions - Domaine d'application - Décisions portant condamnation à des sommes d'argent L'article 618 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas la recevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions à la condition qu'en cas de pourvoi précédemment formé contre l'une d'elles soit intervenu un arrêt de rejet ; en outre, il n'exclut pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE