SCD

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000485

  10 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00060

  25 juil. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00145

  12 août 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02333

  31 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0090

  N° 175

  31 mai 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-1922

  14 mai 1998

  MANDAT - Mandataire - Qualité La prospection de clientèle et la vente régulière d'un produit déterminé pour le compte d'un distributeur exclusif, lequel procède à la facturation et rémunère cette activité par le versement de commissions calculées en fonction des quantités vendues, s'analyse en une activité de mandataire qui n'est incompatible, en l'espèce, ni avec l'objet social -courtage et distribution- de la société mandataire, ni avec l'existence d'une clientèle propre au mandataire MAND

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE