SCCV DU HELLIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101227

  16 déc. 2021

  Cassation

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Irrecevabilité - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée - Ordonnance statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation L'ordonnance que rend un président de chambre de cour d'appel en déclarant irrecevable une déclaration de saisine sur renvoi après cassation étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, la situation do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100795

  24 nov. 2021

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Exclusion - Cas - Cession du seul bien immobilier d'une société IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Déchéance du régime de faveur avant le délai de cinq ans - Condition IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre on

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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 430

  13 sept. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE