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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400034

  24 janv. 2024

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute - Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'huissier (non) La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une actio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701964

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Effets - Décision ordonnant la poursuite du contrat de travail - Fondement - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Exclusion - Cas - Violation du droit à l'emploi - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Exclusion - Cas - Droit à l'emploi - Détermination - Portée Le droit à l'emploi ne constit

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00956

  23 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 06/00912

  10 sept. 2009

  PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Accord des parties - Homologation - S'il n'appartient pas au juge d'homologuer ou d'entériner un accord sur le contenu duquel il n'a pas de contrôle, les parties peuvent toujours, selon l'article 129 du code de procédure civile, demander au juge de constater leur conciliation selon les modalités prévues à l'article 130 du code de procédure civile qui prévoit que la teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès verbal signé par le juge et les p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE