SCB · URBA NET

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/001491

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/001015

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/012381

  14 mars 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/012381

  8 nov. 2018

  Sursis à statuer

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800778

  3 oct. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Report de la date de cessation des paiements - Action - Recevabilité - Conditions - Vérification préalable des créances (non) La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 16/00789

  3 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00176

  14 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501316

  25 nov. 2015

  Rejet

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoir réglementaire - Responsabilité professionnelle - Assurance obligatoire - Assurance collective - Cotisation - Répartition - Modalités ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Avocat - Responsabilité professionnelle - Assurance collective - Cotisation - Répartition - Conseil de l'ordre - Pouvoirs Ne viole ni l'article 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ni l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500686

  17 juin 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Attributions - Gestion des biens de l'ordre - Souscription d'une assurance collective "perte de collaboration" - Principe d'égalité - Atteinte - Défaut - Condition Le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration », financée par l'ordre sur le budget des oeuvres sociales, s'agissant d'une mesure de solidarité qui ne porte pas atteinte au principe d'égalité, dès lors qu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE