SCB

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/001491

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/001015

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/012381

  14 mars 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/012381

  8 nov. 2018

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800778

  3 oct. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Report de la date de cessation des paiements - Action - Recevabilité - Conditions - Vérification préalable des créances (non) La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 16/00789

  3 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00176

  14 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501316

  25 nov. 2015

  Rejet

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoir réglementaire - Responsabilité professionnelle - Assurance obligatoire - Assurance collective - Cotisation - Répartition - Modalités ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Avocat - Responsabilité professionnelle - Assurance collective - Cotisation - Répartition - Conseil de l'ordre - Pouvoirs Ne viole ni l'article 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ni l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500686

  17 juin 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Attributions - Gestion des biens de l'ordre - Souscription d'une assurance collective "perte de collaboration" - Principe d'égalité - Atteinte - Défaut - Condition Le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration », financée par l'ordre sur le budget des oeuvres sociales, s'agissant d'une mesure de solidarité qui ne porte pas atteinte au principe d'égalité, dès lors qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE