SCAT · SCAT SERVICE D ASSISTANCE AUX VEHICULES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300380

  24 mai 2023

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Acceptation - Condition TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Exclusion - Cas - Remise à une entreprise portuaire disposant d'un monopole pour la manutention des marchandises La livraison, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, s'entend de l'opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit, celui-

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 359

  29 nov. 2007

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Inaction du preneur à compter de la date d'effet du congé avec offre d'indemnité d'éviction - //JDF En application de l'article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées relativement au bail commercial se prescrivent par deux ans et cette prescription biennale n'est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté. En conséquence, il appar

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 03/006517

  11 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17592

  12 juil. 1993

  Rejet.

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil - Redressement fiscal - Conseil conforme à l'interprétation en vigueur au moment des faits . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Expert-comptable - Redressement fiscal - Conseil conforme à l'interprétation en vigueur au moment des faits A pu considérer qu'une société d'experts-comptables n'avait pas manqué à son devoir de conseil en proposant à sa cliente d'accepter un redressement fiscal et que le préjudice invoq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE