SCARPA

• Cour d'appel de Grenoble

  25 févr. 2004

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise Le gérant d'une société spécialisée dans la pose de filets pare-ballons en périphérie des stades n'est pas pénalement responsable des blessures subies par un de ses salariés qui, dans le cadre de son activité, a emprunté une échelle pour procéder à la pose de ces filets au lieu de l'échafaudage mis à la disposition par l'employeur, momentanément indisponible, et qui, en raison de l'utilisation de ce maté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-16439

  3 juin 1998

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'informer - Fabricant - Fabricant sous-traitant d'un acheteur professionnel - Limite - Compétence de cet acheteur pour apprécier la portée des caractéristiques techniques des biens livrés . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Obligation d'information - Obligation à l'égard de l'acheteur professionnel dont il est le sous-traitant - Limite - Compétence de cet acheteur L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-14721

  14 juin 1994

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Offre d'achat de gré à gré - Autorisation de vendre - Refus de réaliser - Absence de justification - Faute . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Offre d'achat de gré à gré - Autorisation de vendre - Notification - Absence de recours - Portée Après avoir énoncé, exactement, que les dispositions de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 fon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE