SCAMAR

• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 08/00716

  18 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DROIT MARITIME - Vente FOB - Dans le cadre d'une vente FOB, le vendeur supporte les risques jusqu'au moment de la délivrance de la marchandise après avoir rempli toutes les formalités et acquitté toutes les charges

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• Cour d'appel de Paris

  5 avr. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ONDITIONS - INTERET - DECISION AYANT REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL A L'ENCONTRE DES ACTES D'EXECUTION FORCEE DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE POURSUIVIE PAR LE CREANCIER - TIERCE OPPOSITION EXERCEE PAR DES SOCIETES CONDAMNEES A GARANTIR LA CONDAMNATION PRINCIPALE.Les sociétés condamnées à garantir la condamnation principale prononcée contre un débiteur sont irrecevables, en l'absence d'intérêt propre, en leurs demandes de tierce opposition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-42531

  20 oct. 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Salarié détaché auprès d'une filiale - Rupture du contrat de travail - Refus de réintégration par la société mère . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié affecté au service d'une filiale - Constatations suffisantes CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Salarié affecté au service d'une filiale - Constatations suffisantes Ay

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8016

  2 juil. 1998

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport Si la livraison constitue l'opération par laquelle le transporteur remet matériellement la marchandise à l'ayant-droit, ce qui sous-entend que celui-ci soit en mesure d'en prendre possession effective, de vérifier son état et le cas échéant de prendre toute réserve utile, les parties peuvent conventionnellement prévoir d'autres modalités de livraison et celle-ci est réputée valablement accomplie lorsque ces modalités ont été respectées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE