SCAM

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/662

  4 mars 2022
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 juin 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900640

  4 juil. 2019

  Rejet

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Transmission des programmes des chaînes publiques - Conditions - Accès aux services subordonnés à la souscription d'un abonnement avec les internautes COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Entreprise de communication audiovisuelle - Reproduction et télédiffusion de ses programmes - Autorisation - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des entreprises de communication audiov

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003551

  10 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701115

  13 sept. 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Relevé de forclusion - Procédure - Qualité pour agir - Comptable de la commune Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du code de commerce

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00443

  24 juin 2015

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401799

  15 oct. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Clause de discrétion - Effets - Contrepartie financière - Exclusion - Détermination La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société n'ouvre pas droit à une contrepartie financière

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207058

  5 déc. 2012

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Liquidateur judiciaire - Abus de biens sociaux - Qualité pour agir SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Action civile - Recevabilité - Liquidateur judiciaire - Qualité pour agir Les dispositions de l'article L. 641-9 II du code de commerce ne font pas obstacle à l'exercice, par le liquidateur, des actions en dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions d'abus de biens sociaux commises par les diri

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17515

  6 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  10 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE