SCALENE S

• cc · comm

  N° 88-15.796

  22 mai 1991

  rejet

  Sauf dispositions particulières du contrat et dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve, l'impresario ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit, non comme mandataire de ce dernier, mais en qualité d'intermédiaire et, comme tel, est seul tenu des engagements qu'il prend à l'égard des tiers.

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• cc · soc

  N° 76-15.358

  21 déc. 1977

  rejet

  Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail d'une affection de "scalènes", la Cour d'appel qui relève que l'intéressé était soigné depuis plusieurs mois pour cette affection et retient au vu de l'expertise technique, que ce syndrome n'avait pas été le fait d'une action brutale et soudaine localisée dans le temps et qui eut motivé un brusque arrêt de travail, mais avait été provoqué par la répétition d'efforts soutenus s'échelonnant dans le temps et provoquant une lésion à évolution lente.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE