SCALA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000498

  7 oct. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Domaine d'application - Créance née régulièrement - Cas - Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres L'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition des

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003594

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003604

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003584

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de commerce de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/01644

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 601/07

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  4 avr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail Si une clause de mobilité géographique est, de principe, licite, elle ne l'est que pour autant qu'elle comporte l'indication du périmètre dans lequel elle pourra s'exercer. En effet, l'exécution de bonne foi du contrat de travail implique que le salarié soit informé de l'étendue des obligations qu'il a contractées. Par suite, la clause de mobilité géographique qui se borne à én

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-83915

  28 mai 1990

  Rejet

  INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Définition INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Transport du juge d'instruction sur les lieux de la garde à vue - Transport sur les lieux (article 92 du Code de procédure pénale) (non) Ne constitue pas un transport sur les lieux, soumis aux formalités édictées par l'article 92 du Code de procédure pénale, le fait par un juge d'instruction, qui a délivré commission rogatoire, de se rendre dans les locaux du délégataire pour y e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-41315

  21 oct. 1982

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective des personnels de caisses de sécurité sociale - Avenant du 4 mai 1976 - Classification des cadres - Conseiller du travail dans un établissement de réadaptation d'une caisse régionale d'assurance maladie - Fonction ne figurant pas dans la nouvelle grille de l'avenant - Classement par assimilation à un autre emploi. * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Classement par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE