SCAB CASTETS

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02241

  16 sept. 2004

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières L'article 182 du décret du 31 juillet 1992 dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient, à peine de nullité le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts. Dès lors une indication erronée du montant des sommes réclamées, dans l'acte de saisie, n'a pas pour effet aux termes du text

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 96/00460

  12 mars 2002

  CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Etendue - Engagement limité à la valeur du bien hypothéqué - / Il résulte de l'article 2124 du Code Civil que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle dont l'étendue est limitée à la valeur du bien hypothéqué et que les juridictions ne sauraient déduire du terme "solidaire" dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE